Je bénéficie d’un CPF de transition

Se former afin d’obtenir un diplôme, évoluer professionnellement ou se reconvertir : c’est ce que permet le projet de transition professionnelle (PTP) ou CPF de transition.

Ce nouveau dispositif remplace le Congé individuel de formation (CIF) depuis le 1^er janvier 2019.

J’ai droit au CPF de transition si je suis en CDI ou en CDD

Pour bénéficier de ce dispositif, je dois justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, dont un an dans la même entreprise, quelque soit la nature des contrats successifs. L’ancienneté s’apprécie à la date de mon départ en formation.

Le projet de transition professionnelle me permet de m’absenter pour suivre une formation certifiante qui me permet de changer de métier ou de profession. Dans ce cadre, je peux bénéficier d’un congé spécifique lorsque je suis cette formation en tout ou partie durant mon temps de travail et d’un maintien de ma rémunération pendant la durée de l’action de formation.

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) et les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Pour préparer mon projet, élaborer son plan de financement et le mettre en œuvre, je peux faire appel à un conseiller en évolution professionnelle.

La formation demandée n’a donc pas besoin d’être en rapport avec mon activité salariée.

La durée de l’action de formation est variable en fonction de la formation concernée.

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité.
Je continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).
Mon salaire moyen de référence qui remplit les conditions d’ancienneté est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.

Je dois accomplir certaines démarches auprès de mon employeur

Lorsque la formation comporte une interruption continue de plus de six mois, je dois adresser une demande écrite à mon employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.

Lorsque la formation comporte une interruption continue de travail de moins de six mois, ou qu’elle se déroule à temps partiel, je dois envoyer ma demande écrite au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

Mon employeur doit me répondre dans les 30 jours suivant la réception de ma demande. En l’absence de sa réponse dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

L’employeur peut refuser ma demande si je ne remplis pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.

L'employeur peut refuser ma demande si je ne remplis pas les conditions d'ancienneté ou de demande d'absence. Il peut me proposer un report du congé dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :

s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise, après consultation du Comité social et économique (CSE) ;
pour effectifs simultanément absents.

Ma rémunération

Depuis le 1^er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR), appelées associations Transitions Pro (ATpro), sont chargées de prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle des salariés.

Je dépose donc une demande de prise en charge à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée sur mon lieu de résidence principale ou de mon lieu de travail, pendant l’exécution de mon contrat de travail.

Bon à savoir : en Ile-de-France, il me faut contacter Transitions Pro Ile-de-France (place Johann Strauss, 75 010 Paris).

Lorsque la formation est réalisée sur mon temps de travail, je peux bénéficier d’une rémunération, dès lors que j’ai obtenu l’accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Cette rémunération est conditionnée à l’assiduité du salarié à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée.

Bon à savoir : dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées directement au salarié par l’employeur, qui sera ensuite remboursé par la CPIR.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés et les particuliers employeurs, l’employeur continue également à verser directement la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles à son salarié parti en formation. Il pourra toutefois, à compter du 1^er mars 2020, demander à la CPIR le versement d’avances sur le remboursement de la rémunération.

Pour les salariés des particuliers employeurs, la rémunération est versée directement par la CPIR .

La CPIR peut également prendre en charge les frais de transport, de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui exécute un projet de transition professionnelle.

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