Quel est l'impact sur mon contrat d'apprentissage ?

expatriation La nouvelle législation en vigueur

Pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1^er janvier 2019, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 permet de sécuriser et de développer la mobilité européenne (ou internationale) des alternants en offrant notamment de nouvelles possibilités de financement.
La Loi renforce la mission de développement de la mobilité internationale des apprentis confiée aux CFA et les encourage à identifier un référent mobilité au sein de leur structure.

L’Agence Erasmus + France a publié un guide sur « Les compétences d’un référent mobilité européenne et internationale dans un centre de formation d’apprentis ».

Pendant ma période de mobilité à l’étranger, le principe de l’alternance entre formation et travail en entreprise inhérent au contrat d’apprentissage ne s’applique plus.
En effet, en tant qu’apprenti à l’étranger, je peux réaliser uniquement de la formation en entreprise ou uniquement des enseignements en organisme de formation.

Si je pars pour une mobilité « courte »

contrat Pour les périodes de mobilité n’excédant pas quatre semaines, mon employeur peut procéder à ma mise à disposition temporaire auprès d’une entreprise ou d’un organisme de formation situé à l’étranger en signant une convention de mobilité.
Il est responsable des conditions d’exécution de la formation, en centre de formation ou en entreprise à l’étranger, l’exécution du contrat se poursuivant.
Il continue à me verser mon salaire mais ma protection sociale, notamment en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, est pris en charge par mon CFA (si je ne bénéficie pas du statut de salarié dans le pays d’accueil). Enfin il peut s’adresser à son Opco (Opérateur de compétences) pour une demande de prise en charge de certains frais liés à ma mobilité.

Si je pars pour une mobilité longue

Je peux effectuer une partie de mon contrat à l’étranger pour une durée maximale d’un an. Pendant cette période, mon employeur a la possibilité de « mettre en veille » mon contrat de travail en signant une convention de mobilité.
Dans le cadre de cette « mise en veille » de mon contrat de travail, c’est l’organisme de formation ou l’entreprise du pays d’accueil si je bénéficie sur place du statut de salarié qui devient seul responsable des conditions d’exécution de mon travail.
Il me sera donc appliqué les conditions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil notamment en matière de :

santé et sécurité au travail ;
rémunération ;
durée du travail ;
repos hebdomadaire et jours fériés.

Le CFA peut demander à l’Opco (Opérateur de compétences) dont dépend mon employeur de prendre en charge certains frais générés par ma mobilité : frais de déplacement, logement, cotisations sociales et, le cas échéant, la rémunération et les frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national.

(Source : Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation )

Pendant ma période de mobilité je relève de :
. la couverture sociale de l’Etat d’accueil, lorsque je bénéficie du statut de salarié ou assimilé dans cet Etat ;
. la couverture sociale française lorsque je ne bénéficie pas du statut de salarié dans le pays d’accueil.

Je m’informe auprès de :
. Mon organisme ou de mon centre de formation (référent mobilité);
. Ministère du Travail ;

L’Opérateur de compétences (Opco) de mon employeur ;
Le réseau consulaire : chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture ;
Agence Erasmus+ France / Éducation Formation ;
Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (Cleiss) ;
Assurance maladie ;
Euroguidance ;
Pro tandem : agence franco-allemande pour les échanges dans l’enseignement et la formation professionnels ;
Ofaj (Office franco-allemand pour la jeunesse) ;
Ministère de l’Education nationale et de la jeunesse et des sports : découvrir le monde.

Je consulte les kits mis à disposition par le ministère du travail.
Ces kits, un à destination des entreprises et un autre à destination des CFA, présentent toutes les informations pratiques à connaître : les conséquences sur le contrat d’apprentissage, le financement de la mobilité, la couverture sociale, la validation des acquis des périodes de mobilité (Europass mobilité…).
Des modèles de convention de « mise à disposition » ou de « mise en veille » et des courriers type seront disponibles prochainement sur le site du Ministère du Travail.

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