Mandataire judiciaire

Niveau d'accès Bac + 5 et plus

Statut

Libéral

Salaire moyen

4 400 € bruts mensuels

Tendance emploi

●●○

Synonymes

Mandataire ad hoc

Mandataire de justice

Médiateur(trice) pénal

Liquidateur(trice) judiciaire

Centres d'intérêt Me déplacer souvent, intervenir sur le terrain

Description

Le mandataire judiciaire nommé par le Tribunal de commerce est chargé de représenter les créanciers d’une entreprise placée en redressement judiciaire.

Activités principales

Le métier de mandataire judiciaire consiste à réintroduire, dans le tissu économique, le personnel et les moyens matériels d’une entreprise en situation difficile sur le plan économique : soit placée en redressement judiciaire ou en liquidation. Représentant des créanciers de ladite entreprise, le mandataire judiciaire est chargé, lorsque celle-ci est mise en liquidation, de vendre ses biens et de procéder au remboursement des dettes.

Comment travaille-t-il ?

Lors du redressement judiciaire ou de la liquidation d'une entreprise, le mandataire judiciaire représente les créanciers : les salariés, le Trésor public, les fournisseurs ou encore les clients, les banques, à qui cette société doit de l'argent. Chargé d'identifier et de calculer ce qui est dû à chacun, il réalise l'inventaire des biens de l'entreprise et propose des solutions pour les vendre au meilleur prix. Une fois la vente effectuée, il s'assure du remboursement des salariés de l'entreprise en difficulté puis répartit le reste entre les autres créanciers dont le Trésor public en priorité. Le mandataire peut aussi assigner en justice les dirigeants de l'entreprise pour obtenir le remboursement des dettes sur leurs biens personnels : maisons, voitures, etc.

Où exerce-t-il ?

Le mandataire judiciaire exerce une profession libérale. Mais il travaille sous la surveillance du Procureur de la République. Il partage son temps entre son bureau et les locaux des entreprises redressées ou liquidées et des créanciers.

Compétences pour être Mandataire judiciaire

Qualités requises

Cultivé :

Le mandataire judiciaire doit avoir de très bonnes connaissances juridiques mais aussi économiques, financières, comptables et fiscales. Il doit savoir analyser des situations complexes où l'information est technique.

Diplomate :

Le mandataire judiciaire intervient toujours dans des situations de crise. Il doit à la fois rassurer les créanciers et aider l'entreprise à rembourser.

Intègre :

Le mandataire judiciaire remplit une mission de justice pour laquelle il prête serment.

Savoir-faire

- Établir un contrat
- Conseiller un client sur des questions d'ordre juridique
- Contractualiser une prestation avec un client
- Négocier le montant d'honoraires
- Établir une attestation d'authenticité
- Établir un constat
- Accomplir les formalités nécessaires aux procédures juridiques auprès de services compétents
- Établir un procès-verbal
- Conférer l'authenticité d'un acte
- Archiver des dossiers et documents de référence
- Recevoir un mandat de gestion des affaires de clients
- Représenter les créanciers d'une société lors d'une procédure de redressement judiciaire
- Remplacer des chefs d'entreprise dans le cadre de procédures de redressement judiciaire
- Assister un chef d'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
- Veiller au déroulement d'audiences judiciaires
- Décider d'une solution de compromis dans une médiation

Savoir

- Droit civil
- Droit commercial
- Droit du travail
- Droit notarial
- Fiscalité
- Comptabilité générale
- Gestion financière
- Droit européen
- Techniques de prévention et de gestion de conflits

(Source : ROME)

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Choisir ma formation pour devenir Mandataire judiciaire

Pour accéder au métier de mandataire judiciaire, vous devez envisager au minimum 4 années d'études supérieures suivi de 3 ans de stage professionnel (ou bac + 5 et 30 mois de stage).

Vous devez être de nationalité française ou bien ressortissant d'un pays européen, ne pas avoir de casier judiciaire, ni avoir eu une faillite personnelle.

Formation initiale

L’arrêté du 7 mars 2017 relatif à cette profession prévoit désormais deux voies d’accès : celle "classique" (bac + 4 puis 3 ans de stage) et celle du "master"en partenariat avec le CNAJMJ.

Si vous optez pour la voie classique pour vous présenter à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire, vous devez tout abord valider au choix : un master 1 en droit, économie ou gestion, un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG), un diplôme d'Institut d'études politiques, un diplôme d'une grande école de commerce (HEC Paris, ESSEC business school, ESCP Europe, etc.).

Beaucoup de candidats sont diplômés d'une grande école de commerce car la formation universitaire en droit n'est pas suffisamment adaptée à ce métier, qui impose de très solides connaissances en sciences économiques et gestion.

Vous devez ensuite réussir l'examen d'accès au stage professionnel comportant des épreuves en droit et comptabilité. La suite de votre formation au métier de mandataire judiciaire s'effectue en effet uniquement en stage professionnel rémunéré, sur une durée de 3 ans, chez un mandataire judiciaire, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Enfin, à l'issue de votre stage, vous devez passer un examen professionnel d'aptitude aux fonctions de mandataire très sélectif, auquel nul ne peut se présenter plus de 2 fois. Cet examen comporte des épreuves écrites et orales ainsi qu'un rapport de stage.

Si vous choisissez la voie du master, elle concerne uniquement l'obtention du master 2 mention administration et liquidation des entreprises en difficulté (ALED) à compléter par un stage de 30 mois (ou d’une expérience professionnelle définie aux articles R.811-28-1 et R.812-18-1 du code commerce).

Enfin pour exercer, les futurs mandataires doivent déposer un dossier auprès du tribunal et prêtent serment.

Formation continue

Les certifications (masters, DSCG...) sont accessibles par la voie de la formation professionnelles des adultes.

En formation continue, le master 2 mention administration et liquidation des entreprises en difficulté (ALED) s’adresse aux professionnels en activité (mandataires de justice, avocats, juristes d’entreprise et de banque) qui souhaitent compléter leur formation dans le domaine du droit des entreprises en difficulté.

Un grand choix de formations en droit, gestion, comptabilité, finance ou management permettent par ailleurs aux mandataires judiciaires en exercice d'accroître leur niveau de compétences. Ils peuvent s'adresser en priorité aux services de formation continue des universités et des grandes écoles de commerce.

A titre d'exemple, l'Académie HEAD (Hautes études appliquées du droit) propose une offre de formation continue en comptabilité, gestion financière et contrôle de gestion spécifiquement conçue pour les mandataires judiciaires.

Pour aller plus loin, consultez la liste nationale des certifications : http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/resultat?romeRNCP=K1901

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