Mes démarches

La création d’entreprise passe par des démarches administratives et des formalités obligatoires. Je découvre comment les accomplir et à qui m’adresser.

Je choisis un statut juridique et un régime fiscal

juridique

En fonction de la nature de mon activité (commerciale, artisanale ou libérale), de ma situation personnelle, des projets de développement de mon activité ou de ma volonté d’avoir des associés, je devrai choisir un statut juridique particulier pour mon entreprise.

Ce choix sera déterminant sur le pouvoir et les responsabilités que j’assumerai dans l’entreprise.
Je consulte les fiches pratiques sur les principales formes juridiques des sociétés :

.Micro-entrepreneur ;
L’entreprise individuelle ;
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
La société à responsabilité limitée (SARL) ;
La société par actions simplifiées (SAS) ;
La société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).

Je devrai également choisir un régime d’imposition pour mon entreprise (micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée) et un type d’imposition (impôt sur les sociétés ou sur les revenus).

Afin de faire le meilleur choix en fonction de mon projet, je peux me faire accompagner. Je découvre les interlocuteurs qui peuvent m’aider en Île-de-France.

J’enregistre mon activité

Pour que mon entreprise puisse exister, je dois l’inscrire auprès des différents répertoires ou registres et enregistrer mon activité. Ces démarches sont à accomplir auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent selon la nature de mon activité et le lieu du siège social de mon entreprise.

Pour réaliser l’ensemble de ces formalités administratives, je peux utiliser le service en ligne guichet-entreprises.fr.

J’effectue des démarches complémentaires

En plus de l’enregistrement de mon entreprise, il me faudra aussi lui choisir un nom et la domicilier. Je devrai également ouvrir un compte bancaire, souscrire une assurance professionnelle et adhérer à une caisse de retraite. D’autres démarches peuvent être à effectuer en fonction de la forme juridique de mon entreprise, comme le dépôt d’un avis de constitution ou le dépôt d’un capital social.

Des formalités particulières (autorisation spécifiques ou déclaration d’activité) sont également à effectuer si je souhaite exercer une activité réglementée : avocat, boucher, coiffeur, agent immobilier…

Enfin, si je souhaite créer une entreprise artisanale, je devrai effectuer un Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Ce stage obligatoire d’une trentaine d’heures, organisé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) de mon département, me donnera toutes les clés pour devenir chef d’entreprise.

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