Je dois signer un contrat d’apprentissage pour suivre ma formation au CFA

L’expérience de l'apprentissage est toujours très valorisante sur un CV, gage d’un jeune qui connaît les codes de la vie en entreprise, acquis au terme de longues périodes « en immersion »." - Directeur école d'ingénieurs CESI -

contrat Sans contrat pas d’apprentissage ! Le formulaire que je vais signer avec une entreprise est un véritable contrat de travail, qui doit respecter des règles particulières.

Je signe mon contrat au bon moment

Mon contrat d’apprentissage doit être signé entre trois mois avant et trois mois après la date de début de ma formation.

Si ma rentrée a lieu en septembre, je devrai donc signer mon contrat entre le mois de juillet et le mois de novembre. Mais signer un contrat d’apprentissage en dehors de cette période reste possible (en cas de difficulté pour trouver une entreprise ou de rupture de contrat d’apprentissage, par exemple). Dans ce cas, il est nécessaire d’adopter une attitude pro-active et de contacter rapidement mon Centre de Formation d’Apprentis (CFA) pour obtenir une dérogation.

A partir du 1^er janvier 2020, pour une durée de trois ans à titre expérimental, les actions de formation par apprentissage peuvent être mises en œuvre dans des établissements pénitentiaires afin de permettre à des détenus âgés au plus de 29 ans d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.

Je signe un contrat à durée déterminée ou indéterminée

contrat Je peux effectuer mon apprentissage dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Si mon contrat est un CDD, sa durée sera limitée au temps de ma formation.

Si c’est un CDI, mon contrat comprendra un « période d’apprentissage » pendant le temps de ma formation où il sera soumis aux règles du contrat d’apprentissage. Une fois ma formation terminée, il se transformera automatiquement en CDI « classique », sans que je n’aie à effectuer de période d’essai.

L'article 23 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 prévoit que le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger.

Le temps de mon contrat dépend de ma formation

La durée de mon contrat d’apprentissage (ou de ma période d’apprentissage si je suis en CDI) dépendra de ma formation. Elle est généralement entre 6 mois (au lieu de 12 auparavant) à et 3 ans : par exemple, 2 ans si je prépare un CAP (Certificat d’Aptitude Professionnelle) et 3 ans si je prépare un bac pro. La durée de mon apprentissage pourra être étendue à 4 ans en cas de handicap ou si je suis un sportif de haut niveau.

Dans certains cas, la durée de mon contrat d’apprentissage pourra être réduite. C’est le cas notamment si je prépare un diplôme d’un niveau inférieur à un autre diplôme déjà obtenu (un CAP après un bac pro, par exemple) ou si j’ai déjà obtenu un diplôme en apprentissage et que je veux préparer un autre diplôme du même domaine et du même niveau.

Les règles en cas de mobilité à l’étranger sont assouplies (1 an maximum à l’étranger et au moins 6 mois en France, au lieu de 12 auparavant). Une simple convention de mise à disposition suffit pour les périodes de mobilité n’excédant pas 4 semaines.

Je signe un contrat écrit

Mon contrat d’apprentissage doit être conclu à l’aide d’un formulaire spécifique.

Je dois le signer en trois exemplaires (mon représentant légal, la plupart du temps ma mère ou mon père, devra également signer si j’ai moins de 18 ans). Les exemplaires devront aussi être signés par mon employeur et « visés » (avec un tampon ou une signature) par mon CFA. Une fois mon contrat d’apprentissage enregistré (c’est l’entreprise qui s’en charge), un exemplaire me sera remis.

A la fin de mon contrat, l’employeur devra me remettre certains documents

En voici la liste :

certificat de travail ;
attestation Pôle emploi ;
solde de tout compte ;
état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées (en cas de dispositifs de participation, d'intéressement et de plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise).

Je peux rompre mon contrat

A l’issue de ma période d’essai (45 jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise), je peux rompre mon contrat (Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018) sans passer devant les prud’hommes, avec possibilité de recours à un médiateur.

En cas de rupture du contrat de travail de l’apprenti, le CFA doit prendre les dispositions nécessaires pour permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et l’aider à trouver un nouvel employeur (Loi du 5 septembre 2018, article 16).
Selon les branches professionnelles, les Opco (Opérateur de compétences) pourront financer des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’inscription aux examens.
Pendant cette période, l’apprenti bénéficiera de la protection sociale et éventuellement d’une rémunération par la Région en tant que stagiaire de la formation professionnelle.

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