Je choisis un statut juridique

Pour donner une existence légale à son entreprise, le créateur doit opter pour un statut juridique. Ce choix dépendra de sa situation et de la nature de son projet.

J’opte pour l’entreprise individuelle ou la société

entreprise

Les possibilités de statut juridique pour son projet de création d’entreprise peuvent être résumées en deux grands choix : l’entreprise individuelle, avec laquelle le créateur ne forme avec son entreprise qu’une seule et même entité, ou la société, qui permet de créer une « personne morale » distincte juridiquement.

Ces deux grands statuts juridiques se déclinent néanmoins en plusieurs variantes. L’entreprise individuelle peut ainsi prendre la forme d’une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) et la société celle d’une EURL (Entreprise Universelle à Responsabilité Limitée), d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou encore d’une SAS (Société par Actions Simplifiée).
Pour faire le choix du statut juridique de mon entreprise, je peux me faire aider par un expert-comptable ou par u organisme d'accompagnement à la création d'entreprise.

Je fais le choix le mieux adapté à ma situation et à mon projet

Pour faire mon choix, je devrai tenir compte de plusieurs paramètres. Si je souhaite m’associer, choisir l’entreprise individuelle ne sera par exemple pas possible. Certaines activités réglementées imposent également le choix d’une structure juridique particulière.

D’autres facteurs sont à prendre en compte, comme la volonté de protéger mon patrimoine, les contraintes administratives propres à chaque statut, les besoins financiers de départ ou encore le régime fiscal applicable.

J’enregistre mon entreprise

Une fois le statut juridique de ma future entreprise choisi, je devrai également opter pour un régime d’imposition pour mon entreprise (micro-entreprise, régime réel ou régime de la déclaration contrôlée) et pour un type d’imposition (impôt sur les sociétés ou sur les revenus).

Une dernière démarche consistera à enregistrer mon entreprise et à l’inscrire auprès des différents répertoires ou registres. Ces démarches sont à accomplir auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent selon la nature de son activité et le lieu du siège social de mon entreprise. Ces formalités administratives peuvent être effectuées grâce au service en ligne guichet-entreprises.fr.

Pour tester une idée d’entreprise avant de lui donner une exigence juridique, il est possible d’opter pour la solution du portage salarial ou de la couveuse d’entreprise.

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes.
Le salarié porté a pour mission de :

fournir une prestation de service à l’entreprise cliente ;
rendre compte de son activité à la société de portage.

Toute personne qui justifie de l’expertise, de la qualification et de l’autonomie lui permettant de rechercher ses clients peut être un salarié porté.

La couveuse d’entreprise est un dispositif d’accompagnement permettant au porteur de projet de vérifier, avant de se lancer, que son projet est viable. Elle propose des formations individuelles ou collectives et des conseils quotidiens de spécialistes pour apprendre le métier d’entrepreneur.
L’entrepreneur accompagné (« le couvé ») a la possibilité de tester son projet en toute sécurité sans avoir besoin de s’immatriculer. Il prospecte, vend ses produits et facture ses prestations avec le numéro de SIRET de la couveuse qui dispose d’un contrat particulier visant à couvrir l’entrepreneur : le CAPE (Contrat d’appui au projet d’entreprise).

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