J’ai fini ma période d’essai mais cela ne se passe pas bien

J'agis le plus rapidement possible avant que le conflit s’enlise ». Eric - développeur et médiateur de l'apprentissage -

Mon contrat d’apprentissage comprend une période d’essai de 45 jours. Passé ce délai, je dois respecter des règles particulières si je souhaite malgré tout y mettre fin.

Je cherche des solutions avant de me décider

Avant d’interrompre un apprentissage qui se passe mal, il faut s’assurer que toutes les solutions ont été envisagées. Si j’ai des problèmes avec mon maître apprentissage ou que les tâches qui me sont confiées sont sans intérêt ou sans rapport avec la formation suivie, par exemple, je ne dois pas hésiter à en parler avec mon CFA (centre de formation d’apprentis)qui pourra m’aider par ses conseils ou leur intervention.

Au sein de l’entreprise, je peux me tourner vers un représentant du personnel pour lui faire part de mes difficultés. Il peut notamment intercéder auprès de l’employeur.

Je peux aussi m’adresser à un médiateur de l’apprentissage qui m’accompagnera et dialoguera avec l’entreprise qui m’emploie. Je peux faire appel :

si je suis apprenti dans une entreprise artisanale, à un médiateur des Chambres de Métiers et de l’Artisanat d’Île-de-France ;
si je suis apprenti dans une entreprise agricole, à un médiateur des Chambres d’agriculture en Île-de-France ;
si mon employeur appartient à une autre catégorie d’entreprises, à un médiateur de la CCI Paris Île-de-France (Chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France).

Si je pense être en danger sur mon lieu de travail (en cas de violences, de harcèlement ou de conditions de travail dangereuses ou illégales), je peux alerter un inspecteur du travail. Si nécessaire, mon apprentissage pourra ainsi être suspendu en urgence.

Les règles de la rupture du contrat d’apprentissage

rupture contrat

Passé sa période d’essai, mon contrat d’apprentissage ne peut être interrompu avant sa date de fin que dans conditions bien particulières. De plus la Loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a assoupli les conditions de rupture pour les contrats signés après le 1^er janvier 2019.

En cas d’accord commun avec mon employeur. Je peux signer (ou mon représentant légal si je suis mineur) avec mon entreprise une résiliation amiable de mon contrat d’apprentissage. Je dois aussi informer le directeur de mon CFA (centre de formation d’apprentis) ;
En cas de désaccord ou de faute de mon employeur. Je dois m’adresser aux « juges du travail » du conseil des prud’hommes (uniquement si mon contrat a été signé avant le 1^er janvier 2019). Mon contrat pourra être résilié si l’entreprise qui m’emploie a commis une faute t grave ou des manquements répétés (non-respect de mon salaire ou de mes horaires, harcèlement ou violences, par exemple) ou si je suis inapte à exercer le métier auquel je devais me préparer (pour des raisons de santé par exemple). L’entreprise qui m’emploie peut également entamer la même démarche si j’ai commis une faute grave.

Pour les contrats conclus à partir du 1^er janvier 2019 : passé le délai de 45 jours en entreprise (consécutifs ou non) pendant lequel il est possible de rompre le contrat, la rupture peut désormais être actée par accord amiable écrit des deux parties. Les différents cas de rupture (force majeure, faute grave, inaptitude médicale, décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle) prennent la forme d’un licenciement sans le besoin de recourir au conseil des prud’hommes comme auparavant.

Passé le délai de 45 jours, je peux prendre l’initiative de la rupture, après le respect d’un préavis dans des conditions déterminées par le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018 qui fixe les modalités suivantes :

Un délai minimum de 5 jours calendaires après saisine du médiateur pour informer son employeur de son intention de rompre son contrat ;
Un préavis minimal de 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.
Au préalable, je dois avoir sollicité le médiateur intervenant dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à ma demande.

En cas d’obtention de mon diplôme. J’ai le droit de mettre fin à mon contrat d’apprentissage de manière anticipée en cas d’obtention du diplôme que je préparais. Je dois alors informer mon employeur par écrit au moins deux mois avant ma date de départ (NB : envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception est conseillé). Je dois aussi informer le directeur de mon CFA (centre de formation d’apprentis).

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