Contrat d’apprentissage : quelles conditions d’âge ?

apprentie L'apprentissage est accessible de 16 à 29 ans révolus. La loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" en assouplit les conditions d'accès.

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a pour objectif de simplifier les conditions d’entrée et d’exécution du contrat d’apprentissage aux différents niveaux.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2019, sauf dispositions contraires. Elles ne sont pas applicables aux contrats conclus avant cette date.

J’ai entre 16 et 29 ans révolus et je souhaite signer un contrat d’apprentissage

jeune apprentie L’âge limite pour entrer en apprentissage est porté à 29 ans révolus, contre 25 ans auparavant.

Important : pour savoir si je peux bénéficier d’un contrat d’apprentissage, je dois prendre en compte mon âge au moment de la signature du contrat. Par exemple, si je signe un contrat d’apprentissage à l’âge de 29 ans pour préparer un diplôme en 2 ans, j’aurais 31 ans à la fin de mon contrat.

Pour rappel, la durée du contrat d’apprentissage peut être réduite au vu de mon niveau initial ou des compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger (Art. L. 6222-7-1 du Code du travail).

J’ai moins de 16 ans et je souhaite signer un contrat d’apprentissage

C’est possible, les aménagements suivants subsistent :

pour les jeunes âgés d’au moins 15 ans qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (avoir terminé la classe de 3^ème) ;
pour les jeunes qui atteindront l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile (soit le 31 décembre). Ils peuvent s’inscrire, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un CFA.

La prépa-apprentissage pour les jeunes de 16 à 29 ans révolus :
La prépa-apprentissage, financée par le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC), consiste en un parcours d’accompagnement devant permettre d’identifier les compétences et les connaissances du candidat à l’apprentissage, de développer ses prérequis relationnels et de sécuriser son entrée en contrat d’apprentissage.

La durée de l’accompagnement varie de quelques jours à plusieurs mois en fonction de la situation du jeune et de son projet professionnel.

A ne pas confondre avec la « 3^ème prépa-métiers » (anciennement Dispositif d'Initiation aux Métiers en Alternance - DIMA) s’adressant aux collégiens en vue de préparer une orientation vers la voie professionnelle et l’apprentissage.

Et si j’ai plus de 30 ans ?

Sous certaines conditions, je peux me former en apprentissage au-delà des « 29 ans révolus ». C’est le cas :

si je suis reconnu travailleur handicapé ;
si j’envisage de créer ou de reprendre une entreprise et que j’ai besoin pour cela d’un diplôme ;
si je suis sportif de haut niveau.

Concernant ces trois derniers cas de figure, aucune limite d’âge ne s’appliquera.

Cas particuliers,

si je suis un apprenti préparant un diplôme ou un titre supérieur à celui obtenu (par exemple un master après une licence professionnelle) ;
si je subis une rupture de mon contrat d’apprentissage pour des raisons indépendantes de ma volonté (par exemple si mon entreprise a fermé, si mon employeur a commis une faute, ou si je suis tombé malade…).

Dans ces deux dernières situations, l’âge limite pour signer un contrat est fixé à 31 ans (30 ans révolus). Et il ne devra pas s'écouler plus d'1 an entre mes deux contrats.

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