Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous pouvez naviguer sur le site internet oriane.info mis à disposition par le Conseil régional d'Île-de-France et accessible à l'adresse www.oriane.info.

Le site permet à tous ses utilisateurs de consulter les contenus textes et vidéos ainsi que les divers jeux de données Formations appartenant à la Région ou à ses partenaires tiers contributeurs.

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite une authentification préalable. A ce titre, en cliquant sur « S’inscrire » sur www.oriane.info, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et accepte d’être lié par les présentes dispositions.

Par ailleurs, en utilisant certaines fonctionnalités du site, sans qu’une authentification soit un préalable obligatoire, ou en se connectant sur le site l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et accepte d’être lié par les présentes dispositions.

Si l’utilisateur s’inscrit et/ou utilise le site pour le compte d’une personne morale, il est néanmoins personnellement lié par les présentes CGU.

La Région, éditrice du site, pourra être amenée à modifier les CGU à sa convenance à tout moment, notamment afin de se confirmer à la règlementation en vigueur. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU afin d’avoir connaissance de toute modification ou mise à jour (voir date de dernière mise à jour ci-dessus).

Seule une utilisation conforme à la destination du site est autorisée.

Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par le Conseil régional d'Île-de-France, est prohibée et constitutive de contrefaçon.

Malgré les soins apportés par le Conseil régional d'Île-de-France, les informations contenues dans ce site sont données à titre indicatif et sont sujettes à changement sans préavis. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Accès au site

L’utilisation du site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le site est optimisé pour :

• Tout type de résolution d’écran
• Les dernières versions des navigateurs Chrome, Firefox, Safari et Edge
• Une utilisation sur smartphone, tablette numérique…

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au site et à son utilisation restent exclusivement à votre charge.
Tous les coûts afférents à l'accès au service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Eligibilité au service

L’accès au site est mis à disposition à titre gratuit. Si l'utilisateur est une personne physique, il doit disposer de sa pleine capacité juridique. Les mineurs ayant atteint l’âge de 15 ans doivent avoir obtenu du titulaire de l’autorité parentale l’autorisation le concernant d’accepter les CGU.

Important :

• Mineurs de moins de 15 ans
  Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne permet pas la création de compte pour des mineurs de moins de 15 ans. Après vérification, ces derniers seront automatiquement redirigé vers la page d'accueil.
   
• Mineurs de plus de 15 ans
  Les mineurs ayant atteint l’âge minimum de 15 ans sont admis à s’enregistrer sur la plateforme et/ou à l’utiliser, à la condition qu’ils aient préalablement obtenu du titulaire de l’autorité parentale les concernant, l’autorisation de le faire et que le titulaire de l’autorité parentale a accepté d’être garant du respect par l’utilisateur mineur des CGU. Toute utilisation des services disponibles sur le site par un utilisateur mineur ayant atteint l’âge minimum de 15 ans est effectuée sous l’entière responsabilité du titulaire de l’autorité parentale sur l’utilisateur mineur concerné.

 Création d’un compte utilisateur / site grand public

Pour bénéficier de certaines fonctionnalités disponibles sur le site, vous devez au préalable vous inscrire en vous créant un compte personnel. A cette occasion, vous serez amené à renseigner des données personnelles vous concernant. Vous garantissez que les informations communiquées sont exactes. Nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité pour plus de renseignements sur l'utilisation faite par la Région de vos données personnelles et sur les modalités d'exercice de vos droits.

Votre identifiant de connexion et votre mot de passe sont confidentiels et réservés à votre usage personnel à l'exclusion de tout usage qui en serait fait par des tiers. Ainsi, vous vous engagez à préserver la confidentialité de vos identifiant de connexion et mot de passe et en aucun cas à ne les transmettre à des tiers. Vous êtes présumé responsable de toute action résultant d'une connexion au site à partir de votre identifiant de connexion, et dès lors, la Région ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de cette utilisation.

En cas de perte de vos identifiant de connexion et/ou mot de passe, un lien « mot de passe oublié ? » permet d’envoyer un email à l’utilisateur. Cet email contient un lien permettant de définir un nouveau mot de passe.

L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet pour renseigner son compte  Il est tenu de préserver sa confidentialité et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès.

L’utilisateur s’interdit d’employer et de transmettre tout terme ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, l’atteinte à la vie privée.

Vous vous engagez à ne créer qu’un seul compte correspondant à votre profil.

 Création d’un compte utilisateur / Espace professionnel Orientation (banque des partenaires)

Propriété intellectuelle

La structure générale du site oriane.info et son contenu, les textes, images animées ou non, les sons, les savoir-faire, les programmes et logiciels ainsi que tout autre élément composant ce site sont la propriété exclusive du Conseil régional d'Île-de-France et sont protégés par le droit d'auteur.

Toute reproduction et/ou représentation totale et/ou partielle de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du Conseil régional d'Île-de-France est donc interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Droit d'accès et d'utilisation du site

La Région vous concède à titre gratuit, personnel et non exclusif un droit d'accès et d'utilisation du site, conformément aux conditions définies aux présentes.

L'architecture du site, les marques, noms de domaine, les logiciels, les contenus et tous les autres éléments composant le site, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Région ou la propriété de tiers ayant accordé une licence à la Région. Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au site ou aux éléments protégés à votre bénéfice.

Vous vous interdisez tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de la Région, ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments protégés. Ainsi, l'utilisation, la reproduction, la transmission, la commercialisation ou la création d'œuvres dérivées sur la base des éléments protégés sans l'accord écrit préalable de la Région sont strictement interdites et peuvent être sanctionnées au titre de la contrefaçon.

Droit de visualisation des Données

La Région vous concède à titre gratuit, personnel et non exclusif un droit d'accès et de visualisation des données. Ce droit vous est concédé pour votre usage personnel.

Comportements interdits

Vous vous interdisez d'extraire et/ou réutiliser des éléments Protégés ou des données depuis le site sans l'autorisation préalable écrite de la Région. En particulier, vous vous engagez à ne pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte de données pour extraire ou pour réutiliser tout ou partie des éléments Protégés ou des données.

Vous vous engagez à ne pas accéder ou ne pas tenter d'accéder au site par tout moyen autre que l'interface fournie par la Région, ainsi qu'à n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber la mise à disposition du site par la Région.

De manière générale, vous vous engagez à utiliser le site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes CGU et aux usages en vigueur.

La Région Ile-de-France ne donne aucune garantie quant à la conformité de l’utilisation du site que vous faites, ou que vous projetez de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.
Si, par une circonstance extraordinaire, vous n’êtes pas en mesure de tenir vos obligations, vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de la Région Île-de-France ne soit pas dégradée, à défaut cette dernière se réserve le droit de diligenter toute action afin notamment de préserver son image et son honneur.

Exclusion de garantie

Disponibilité du site

La Région ne saurait être responsable de la disponibilité du site, dont l'accès pourra être temporairement suspendu, en raison d'opérations techniques, de maintenance, de migrations ou de mises à jour ou de contraintes liées au fonctionnement d'Internet.

Par ailleurs, vous comprenez et déclarez accepter les limites du réseau Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. A ce titre, la Région ne garantit pas que l'accès au site soit continu, sans interruption, sans suspension ou sans erreur, et ne peut être tenue responsable des difficultés d'utilisation ou de l'impossibilité de l'utiliser.

La Région Île-de-France se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

La Région Île-de-France met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

La Région Île-de-France ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. La Région Île-de-France se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Qualité des données et gestion de la plateforme

La Région ne garantit en aucun cas la qualité, l'exactitude, la complétude et la mise à jour des données figurant sur le site, ces dernières étant fournies en l'état. Toute utilisation, déduction, ou toute conclusion relative aux données est à vos propres risques.

La Région met par ailleurs à disposition un lien permettant à tout utilisateur de signaler des usages non conformes. Dans l'éventualité où la Région détecte ou reçoit un signalement d'un usage non-conforme, elle prendra les mesures nécessaires afin d'investiguer et le cas échéant de faire cesser cette non-conformité.

Responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez que la Région ne peut être tenue responsable à votre égard pour tout dommage indirect, résultant de votre utilisation du site ou de votre impossibilité d'accéder à celui-ci, de votre utilisation des Données, de toute défaillance, erreur ou interruption du site, ou bien de tout virus informatique transmis via le réseau.

Vous reconnaissez et acceptez être intégralement responsable des actions que vous réalisez sur le site, et en relation avec les données, et à ce titre vous vous engagez à garantir et indemniser la Région de toute action de tiers e lien avec votre usage des données.

Conformément au droit commun, vous engagez votre responsabilité au titre de tous les dommages directs que pourrait subir la Région de votre fait.

La Région ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du site justifiés par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Résiliation

Le service gestionnaire se réserve le droit de prendre toute mesure leur semblant adéquate à l’encontre de tout utilisateur contrevenant, selon lui, aux dispositions de la législation en vigueur ou des présentes CGU. Ces mesures peuvent comprendre, notamment, un ou plusieurs avertissements adressés à l’utilisateur en cause, sa suppression de compte ou des actions en justice.

En cas de violation des CGU, la Région se réserve la possibilité de suspendre temporairement et sans préavis l’accès à votre compte personnel.

Si vous n'avez pas remédié à ce manquement dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un courrier électronique valant mise en demeure, la Région se réserve également la possibilité de fermer définitivement votre compte personnel, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Protection des données personnelles

La Région Île-de-France, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre le traitement de données à caractère personnel vous concernant via oriane.info (création de compte utilisateur dans l'espace "Mon compte"en vue de l’accès à des services supplémentaires et création de compte partenaire dans l'"Espace professionnel"/Offres d'interventions).

Les données des comptes utilisateurs sont conservées pendant 13 mois (à partir de la date de création du compte) et n’ont pas d’autres destinataires que le Conseil régional  d'Île-de-France. Elles ne font pas l’objet d’un transfert hors Union européenne.
En cas de suppression de compte d'un utilisateur, ses données sont supprimées instantanément.

Les informations que l’utilisateur saisit sur le présent site sont destinées uniquement à la création d’un compte sur Oriane.info. Cet enregistrement est réalisé à l’initiative de l’utilisateur pour la création du compte.

Aucune utilisation commerciale ne sera faite à partir des données collectées.

Seuls ont accès aux informations collectées les administrateurs du site Oriane.info.

Les données des comptes Partenaires sont conservées tant que les offres d'interventions des partenaires labellisés sont effectives. Les partenaires peuvent cesser de l'être de leur propre initiative ou de celle de la Région. Ils doivent respecter une charte.

Conformément à la Loi N° 78-17 "Informatique et Libertés"du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer auprès du Délégué à la protection des données (DPO) de la Région Île-de-France : dpo@iledefrance.fr.

Pour plus d’informations concernant les traitements de données vous concernant, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité.

Vous reconnaissez être informé que la Région collecte vos données personnelles pour les finalités suivantes : la réalisation d'analyses et de statistiques sur la base des données d'usage, conformément à l'intérêt légitime de la Région à comprendre les usages du Site et à en améliorer les fonctionnalités.

La Région pourra transmettre vos données personnelles à ses prestataires et sous-traitants.

Vos données personnelles seront conservées par la Région conformément à la législation.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de vos données personnelles, d'en demander la portabilité, ou la limitation de leur traitement. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière, et enfin, communiquer des instructions quant au sort de vos données personnelles en cas de décès.
Ces droits peuvent être exercés en envoyant un mail accompagné d'une copie d'un titre d'identité à l'adresse e-mail suivante : donnees-personnelles@iledefrance.fr.

Vous pouvez également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), dont le siège se trouve 3 place de Fontenoy- 75007 Paris.

La Région s'engage à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.

La Région se réserve le droit de compléter ces informations dans le cadre de la Politique de Confidentialité du site.

Liens hypertextes

Le Conseil régional  d'Île-de-France n'exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers. L'existence d'un lien hypertexte entre le site web oriane.info et un site tiers ne signifie pas que le Conseil régional  d'Île-de-France assume une quelconque garantie et responsabilité quant à son contenu ou l'usage qui peut en être fait. Il incombe à l'utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s'assurer notamment de l'absence de virus sur le site visité.

Le Conseil régional  d'Île-de-France autorise la mise en place d'un lien hypertexte vers son site www.oriane.info pour tous les sites Internet, à l'exclusion de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Dans tous les cas, le Conseil régional  d'Île-de-France se réserve le droit de demander la suppression d'un lie si il estime que le site cible ne respecte pas les règles ainsi définies.

Le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant à des sites de tiers. Dans la mesure où la Région n'a pas le contrôle de ces sites, elle ne peut en aucun cas ni garantir ni être responsable notamment de la disponibilité desdits sites, des contenus ou autres éléments se trouvant sur ces sites ou des transactions que vous pourriez être amenés à effectuer sur ces sites tiers.

Dispositions finales

Le fait que la Région ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU et/ou tolère un manquement à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. La Région pourra le cas échéant remplacer la ou les dispositions non valides par une nouvelle disposition.
Loi applicable et juridictions compétentes.

Loi applicable et juridictions compétentes

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, né de l'application ou l'interprétation des CGU, vous vous engagez à épuiser toutes les voies de conciliation possible, avant de saisir le tribunal territorialement compétent.

Dans le cas où un accord amiable ne saurait être trouvé, le différend sera alors soumis aux tribunaux territorialement compétents.
 

Dernière date de mise à jour : 7 Juillet 2022